Aug 26, 2011
CCJC Bulletin: Pardon process more lengthy and costly
The Parole Board of Canada gave public notice in July of new and forthcoming changes in the pardon application process. This Bulletin outlines these changes which will essentially make the application process more lengthy and costly, increase ineligibility periods for some, and make others completely ineligible.
The Church Council has been closely monitoring the changes proposed to the Parole Board and to the granting of pardons. In February, staff and board members intervened at Parliamentary and Senate committees considering Bill C-23B (Eliminating Pardons for Serious Crimes Act). That same month, the CCJC also sent an email Alert to our network, encouraging people to participate in the public consultation regarding the proposed increase of pardon application fees – from the current $150 to $631.
Pardons are only granted upon attainment of specific criteria, such as completion of the sentence, probation, fines, restitution and compensation orders. Since 1970, more than 400,000 Canadians have received pardons, 96% of which are still in force – meaning the recipients remain crime-free within the community. These numbers demonstrate that the vast majority of pardon recipients go on to live crime-free lives and do not suggest that changes to the process are needed.
The Parole Board of Canada has the exclusive jurisdiction to grant or revoke a pardon. Legislative changes now give the Board greater discretion by allowing them to deny any pardon that would “bring the administration of justice into disrepute” and requiring that the Board consider factors such as the nature, gravity and duration of offence, the circumstances surrounding the commission of offence, and the criminal history of the applicant. This means that more time and research will be required to build a file for each applicant.
According to Pardons Canada, a federal non-profit organization that assists individuals in removing a past criminal offence from public record, in the past it would take six to nine months to process a pardon application. It now takes nine to 16 months. We can expect this process to become even further delayed and more onerous for applicants in the coming months.
Not only will the processing of applications be more time-consuming, pending legislation will make applicants wait longer before being able to file their application and make others completely ineligible. Bill C-23B extends the period of ineligibility for a pardon to five years from three for summary conviction crimes, and to 10 years from five for more serious indictable offences, such as manslaughter. It also makes those convicted of sexual offences against minors and those who have been convicted of more than three indictable offences completely ineligible for a pardon.
Additionally, applying for a pardon is becoming more expensive. The Parole Board is in the process of increasing the cost of pardon application. In 2010 the fee was bumped from the $50 fee introduced in the 1990s to $150. The Board now seeks to implement a $631 fee.
A pardon is major incentive for people trying to put a criminal past behind them. John Hutton, Executive Director of the John Howard Society of Manitoba, notes that pardons help former offenders move forward and continue to live crime-free lives. Delaying the opportunity for pardons, or even removing it entirely, may reduce the motivation that some offenders feel to remain as law-abiding citizens.
Without a pardon, a person’s chance of finding decent work is extremely limited – and lack of employment is very highly correlated with the likelihood to re-offend. Unpardoned, former offenders continue to live with stigma, exacerbating their social isolation and that of their families. Unpardoned, they are more likely to remain on welfare or return to criminal activity, both of which result in social and financial costs to the public.
The Church Council is dedicated to fostering healthier communities and healing approaches to crime and its consequences. We are concerned that the proposed changes to the pardon system will make reintegration and healing for offenders more difficult and will undermine community safety.
le 26 août 2011
Bulletin CÉJC : Processus de réhabilitation plus long et plus coûteux
En juillet dernier, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a annoncé publiquement qu’elle apporterait sous peu de nouveaux changements au processus de demande de pardon. Dans le présent Bulletin, on donnera un aperçu de ces changements qui, essentiellement, rendront le processus de demande plus long et plus coûteux, augmenteront la période d’inadmissibilité pour certains demandeurs et en rendront d’autres complètement inadmissibles.
Le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie a suivi de très près les changements proposes à la Commission des libérations conditionnelles et à l’octroi de pardons. Au mois de février, des employés et certains membres du Conseil d’administration ont comparu devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat prenant en considération le Projet de loi C-23B (Loi éliminant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves). Au cours du même mois, le CÉJC a envoyé une Alerte par courriel à l’ensemble de notre réseau, encourageant les membres du public à participer à la consultation publique sur l’augmentation proposée des frais applicables à la demande de pardon – qui passeraient de 150$ à 631$.
La réhabilitation est accordée uniquement lorsque le demandeur répond à certains critères très précis, par exemple avoir terminé sa sentence, la probation, des amendes et des ordonnances de dédommagement et d’indemnisation. Depuis 1970, plus de 400,000 Canadiens ont obtenu le pardon, dont 96% sont toujours en vigueur – ce qui signifie que ceux ayant obtenu le pardon n’ont pas commis de nouveau crime au sein de la société. Ces chiffres tendent à démontrer que la grande majorité de ceux ayant obtenu la réhabilitation ne récidive pas et que des changements au processus ne seraient pas justifiés.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a le pouvoir exclusif d’octroyer ou de révoquer un pardon. Les changements proposés à la loi accorderaient à la Commission une plus grande discrétion et lui permettraient de refuser toute réhabilitation qui « serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice » tout en lui exigeant de tenir compte de facteurs comme la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration, les circonstances entourant la perpétration de l’infraction et les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur. Cela signifie qu’il faudra effectuer davantage de recherches et consacrer plus de temps à bâtir un dossier pour chacun des demandeurs.
Selon Pardons Canada, un organisme fédéral sans but lucratif qui aide les citoyens à faire effacer une infraction criminelle de leur dossier, il fallait par le passé entre six et neuf mois pour traiter une demande de réhabilitation. Actuellement, il faut compter entre neuf et seize mois pour cette démarche. Il faut prévoir que ce processus prenne plus de temps et devienne plus coûteux pour le demandeur dans les mois qui viennent.
Non seulement le traitement de ces demandes prendra-t-il plus de temps, mais les changements proposés à la loi signifieront que les demandeurs devront attendre plus longtemps avant de pouvoir présenter leur demande, et en rendront d’autres complètement inadmissibles. Le Projet de loi C-23B allonge la période d’inadmissibilité à la réhabilitation de trois à cinq ans dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq à dix ans dans le cas d’infractions plus graves punissables par voie de mise en accusation comme l’homicide involontaire coupable. Les changements proposés rendraient aussi complètement inadmissibles à la réhabilitation ceux accusés d’infractions de nature sexuelle à l’endroit de mineurs et ceux accusés de plus de trois infractions punissables.
En outre, la demande de réhabilitation deviendrait plus coûteuse. La Commission des libérations conditionnelles est en voie d’augmenter le coût de la demande de réhabilitation. Le coût, qui était de 50$ depuis son introduction dans les années 1990, est passé à 150$ en 2010. La Commission veut faire passer ce coût à 631$.
L’obtention d’un pardon pour celui ou celle voulant tourner la page sur son passé criminel est un incitatif majeur. John Hutton, directeur exécutif de la John Howard Society du Manitoba, mentionne que l’obtention d’un pardon permet aux anciens délinquants de poursuivre dans le droit chemin et de continuer à vivre sans récidiver. Si on allonge la période d’inadmissibilité à la réhabilitation, on pourrait ainsi réduire la motivation de certains délinquants à demeurer de bons citoyens qui respectent la loi et l’ordre.
Sans la réhabilitation, les probabilités de se trouver un emploi décent sont extrêmement limitées – et le fait d’être sans emploi augmente les probabilités de récidive. Les anciens délinquants n’ayant pas obtenu le pardon continuent à porter les stigmates de leurs antécédents criminels, ce qui accroit leur isolement social et celui de leur famille. Sans le pardon, les probabilités de continuer à vivre des prestations de bien-être social ou encore de reprendre des activités criminelles sont plus grandes, ce qui engendre des coûts sociaux et financiers pour le public en général.
Le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie est voué à la promotion de collectivités plus saines et de solutions aux activités criminelles et à leurs répercussions qui visent la guérison. Nous sommes préoccupés par le fait que les changements proposés au système de réhabilitation rendront plus difficiles la réintégration et la guérison des délinquants et nuiront à la sécurité de nos collectivités.