CCJC Bulletin – 20 June 2011
On June 3, the Governor General read the Speech from the Throne in the ceremonial event which opens a new Parliamentary session. As expected, this speech was very similar to the priorities outlined by the Conservative government during the last Parliamentary session and in their election platform. Similarly, the 2011 Federal Budget, tabled on June 6, was much the same document as the budget that was presented on March 22 but which died on the order paper when the minority government fell, leading to the election.
This bulletin highlights a few elements of the Federal Budget which pertain to justice and public safety.
In the budget, the Government pledges to commit $20 million over two years for youth crime prevention programs, described as “community-based educational, cultural, sporting and vocational opportunities” targeted for youth at risk for gang involvement. The CCJC firmly believes in the importance and value of community-led programs which support youth and communities. We are happy to see funds allocated in this direction and encourage the government to integrate community-led, restorative initiatives in other aspects of youth justice legislation.
The First Nations Policing Program will receive a $30 million investment over two years, contributing to the support of around 1,000 officers across Canada working in First Nations communities. For Nunavut, the government has also committed to $4.2 million over two year to support the hiring of additional judges and prosecutors. The CCJC encourages the government to use part of this funding to invest in restorative justice, mediation and community-led prevention, reintegration and rehabilitation programs.
The budget allocates $26-million for victim services, with an aim to “promote access to justice and participation by victims in the justice system.” The CCJC is pleased to see that the government is investing in responses to the needs of victims.
We hope that Federal Victims’ Ombudsman office will be strengthened through this funding allocation so as to improve services available to victims of crime and that there will be investment in restorative programs which can bring healing to victims and communities affected by crime. The CCJC also strongly encourages the government to make publically available the annual reports produced by the Victims’ Ombudsman, which include spending summaries and recommendations for improving the rights of crime victims.
In the Speech from the Throne, the government promised to “move quickly to reintroduce comprehensive law-and-order legislation to combat crime and terrorism.” The Justice and Public Safety Ministers are expected to table an omnibus bill comprised of multiple pieces of law and order legislation not passed during the previous session.
Although the exact legislation that the omnibus bill will contain is not yet known, the Speech from the Throne indicated that the government will be implementing measures to “protect children from sex offenders…eliminate house arrest and pardons for serious crimes….give law enforcement officials, courts and victims the legal tools they need to fight criminals and terrorists. … [and] propose tougher sentences for those who abuse seniors and will help at risk youth avoid gangs and criminal activity.”
The CCJC is concerned that the Federal Budget does not include the costs of the forthcoming omnibus bill, which are likely to be very substantial. We hope to see more information made publically available before this bill reaches Committee hearings.
Bulletin du CEJC – le 20 juin 2011
Le 3 juin dernier, le Gouverneur général a lu le Discours du Trône dans une cérémonie qui marquait le début de la nouvelle session parlementaire. Comme prévu, ce discours était très semblable aux priorités décrites par le gouvernement conservateur au cours de la dernière session parlementaire et dans sa plateforme électorale. De façon semblable, le Budget fédéral de 2011, déposé le 6 juin, était en tous points identique au budget déposé le 22 mars mais qui est mort au feuilleton lors de la chute du gouvernement minoritaire, ce qui a mené aux récentes élections fédérales.
Dans le présent bulletin, on aborde certains des éléments du Budget fédéral qui traitent de la justice et de la sécurité publique.
Dans ce budget, le gouvernement s’engage à consacrer 20 millions de dollars sur deux ans aux programmes de prévention de la criminalité juvénile, lesquels sont décrits comme contribuant « à offrir aux jeunes des possibilités dans les domaines de l’éducation, de la culture, du sport et de l’emploi à l’échelle communautaire» pour qu’ils puissent faire des choix intelligents et éviter d’intégrer les gangs de rue ou les quitter. Le CÉJC croit fermement en l’importance et la valeur des programmes à vocation communautaire qui viennent appuyer les jeunes et les collectivités. Nous sommes heureux de constater que des fonds sont consacrés à ce type d’activités et encourageons le gouvernement à intégrer des initiatives communautaires faisant la promotion des principes de justice réparatrice à d’autres aspects des textes législatifs en matière de justice touchant les jeunes.
Le budget de 2011 prévoit investir 30 millions de dollars additionnels sur deux ans dans le Programme des services de police des Premières nations, ce qui contribuera au soutien continu des quelque 1000 agents qui fournissent leurs services partout au Canada dans le cadre de ce programme. Le budget prévoit aussi l’octroi de ressources additionnelles de 4,2 millions de dollars sur deux ans pour appuyer l’embauche de procureurs et de juges supplémentaires afin que les résidents du Nunavut puissant avoir accès à la justice en temps opportun. Le CÉJC encourage le gouvernement à utiliser une partie de ce financement pour investir dans des programmes de justice réparatrice et de médiation, ainsi que dans des programmes de prévention, réintégration et réhabilitation à vocation communautaire.
Le budget prévoit également octroyer 26 millions de dollars sur deux ans aux services aux victimes, pour « favoriser l’accès et la participation des victimes au système de justices » Le CÉJC est heureux de constater que le gouvernement investit dans les réponses aux besoins des victimes.
Nous espérons que cet investissement servira entre autres à renforcer le bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels afin d’améliorer les services mis à la disposition des victimes d’actes criminels et de promouvoir des programmes de justice réparatrice qui peuvent assurer la guérison des victimes et collectivités touchées par le crime. Le CÉJC encourage aussi le gouvernement à rendre publics les rapports annuels produits par le bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, rapports où figurent entre autres le résumé des dépenses ainsi que des recommandations touchant les droits des victimes d’actes criminels.
Dans le Discours du Trône, le gouvernement a promis qu’il « ne tardera pas à présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l’ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme. » Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique doivent déposer un projet de loi omnibus comprenant plusieurs mesures législatives touchant l’ordre public qui n’ont pas été adoptées au cours de la dernière session législative.
On ne connait pas pour l’instant les mesures exactes que contiendra ce projet de loi omnibus, mais on indiquait dans le Discours du Trône que le gouvernement mettra en place des mesures qui « protégeront les enfants des délinquants sexuels … élimineront l’admissibilité à la détention à domicile et au pardon pour les crimes graves….donneront aux responsables de l’application de la loi, aux tribunaux et aux victimes les instruments juridiques nécessaires pour lutter contre les criminels et les terroristes …. [et] proposer[ont] des peines plus sévères pour les individus qui s’en prennent aux aînés et aider[ont] les jeunes à risque à se tenir loin des gangs et des activités criminelles.» Le CÉJC est préoccupé par le fait que le Budget fédéral ne fait aucune mention des coûts lies à ce projet de loi omnibus, qui seront sans doute très substantiels. Nous espérons que d’autres renseignements seront rendus publics avant que ce projet de loi ne soit débattu en audience de comité.